Conditions Générales de Vente de Prestations de Services Leyr'Assistante

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Leyr’Assistante représentée par Joanna Martinez (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautiqueet de rédaction.

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Leyr’Assistante (son domicile), en télétravail.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Leyr’Assistante sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Leyr’Assistante, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant à l’adresse mail : leyrassistante@gmail.com

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Leyr’Assistante se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Sauf accord contraire précisé dans le devis des honoraires, un acompte correspondant à 30 % du prix total de la commande doit être payé au moment de la signature du devis.

Leyr’Assistante s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Leyr’Assistante tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Leyr’Assistante se réserve le droit de prendre des congés.

Les périodes d’indisponibilité seront communiquées au Client au minimum 15 jours à l’avance.

Aucune prestation ne sera réalisée pendant cette période, sauf accord spécifique.

Les commandes en cours seront finalisées avant la date de début des congés ou reportées en accord avec le Client.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la mission, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Leyr’Assistante. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Leyr’Assistante sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Les prix sont susceptibles d'être ajustés en fonction des besoins spécifiques du Client.

Déplacements sur site : En cas de déplacement nécessaire, les frais seront facturés selon le barème kilométrique en vigueur pour les voitures, en appliquant la formule suivante :

• Distance parcourue dès le premier kilomètre x 0.697.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toutefois, Leyr’Assistante s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Leyr’Assistante par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Leyr’Assistante et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Leyr’Assistante, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Leyr’Assistante établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations sera de 30% à la signature du contrat et 70% à la fin de la mission, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de Joanna Martinez) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé..

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard équivalente au taux d'intérêt légal majoré, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), seront droit de plein sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités s'appliqueront à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture et seront calculées sur le montant net restant dû.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’ Leyr’Assistante pourrait réclamer.

En outre, Leyr’Assistante se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Leyr’Assistante s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Leyr’Assistante ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Leyr’Assistante des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Leyr’Assistante s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

Leyr’Assistante s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Leyr’Assistante mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Leyr’Assistante de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Leyr’Assistante, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Leyr’Assistante de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Leyr’Assistante se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à Leyr’Assistante restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Leyr’Assistante ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Leyr’Assistante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.